Statuts

Statuts - nouvelle version approuvée par l'AGE du 24/3/2020.

Titre 1 - Dénomination, siège, objet, durée

Art. 1 Dénomination

L'association est dénommée

• en français : Centre d'Information sur les Médias, en abrégé "le CIM",​
  précédé ou suivi des mots “ association sans but lucratif” ou “ASBL”;
• en néerlandais : Centrum voor Informatie over de Media, en abrégé "het CIM",
  précédé ou suivi des mots “vereniging zonder winstoogmerk” ou “VZW".

Art. 2 Siège social

Le siège de l’association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.

L’Organe d’administration en détermine l’adresse.  Le siège de l’association peut être déplacé, sans modification des statuts, dans la Région de Bruxelles-Capitale par décision de l’Organe d’administration, publiée aux annexes du Moniteur belge.

Art. 3 But et activités de l'association

Le CIM, dont les membres effectifs (voir Art. 5 Membres) sont les acteurs du monde de la communication en Belgique, regroupe trois familles de membres effectifs :

• les annonceurs,
• les agences de publicité et agences média, ci-après dénommées "les intermédiaires",
• les médias et régies de médias, ci-après dénommés "les médias",

au travers de leurs associations représentatives ou, exceptionnellement, à titre individuel.

Les annonceurs, agences de publicité et agences média constituent "le Pôle Non-Média". Les médias et régies de médias constituent "le Pôle Média".

Le but du CIM est de fournir à ses membres, de manière permanente ou régulière et dans les délais les plus brefs, des informations précises, objectives et fiables sur les audiences des médias, leurs caractéristiques et leurs performances, obtenues par des études conçues, définies, mises en œuvre, et contrôlées, par son intermédiaire, et ceci dans un esprit de neutralité et de qualité des sources. Ces informations devront rencontrer au mieux les besoins exprimés par les membres du CIM.

Le CIM est basé sur un partenariat, qui est l’expression et la résultante de l’intention solidaire de ses membres. Le CIM existe par ses membres, pour ses membres et par la grâce de ceux-ci. Aussi, chacun de ses membres, du fait de sa participation à l’association, s’engage à rechercher prioritairement et à privilégier toute option équilibrée permettant la réalisation des objectifs énoncés ci-dessus ; il s’engage en outre à contribuer au mieux au développement de l’association, de son utilité et de son efficacité.

Le CIM ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.

Afin de réaliser ses missions, le CIM se consacrera entre autres à rechercher, à étudier et à diffuser toutes les informations concernant les médias ; ceci comprend notamment :

• le contrôle et la certification de renseignements sur le tirage, la diffusion et/ou la distribution des médias ;
• des recherches exclusives sur l'audience des médias par voie d'études ou d'enquêtes;
• l’audit et la certification des méthodes de mesure, des chiffres d’audience et des segmentations de tiers;
• la collecte et la diffusion d'informations se rapportant aux médias.

Cette énumération a valeur d'exemple et n'est pas limitative.

Les moyens d'atteindre cet objet sont décrits dans le Règlement d'ordre intérieur du CIM et dans les règlements des Commissions techniques.

Dans cette perspective, le CIM peut créer pour ses membres tout service qu'il estime nécessaire. Il peut posséder, acquérir ou prendre en location tous biens meubles et immeubles en usufruit ou en pleine propriété. Il peut poser tous actes qui, directement ou indirectement, sont en lien avec son but et dont les revenus sont destinés à le réaliser. Il peut participer et collaborer avec toutes les associations et entreprises utiles ou nécessaires à la réalisation de son but.

Art. 4 Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée mais peut toutefois être dissoute de manière volontaire à tout moment, sur décision de l’Assemblée générale selon les règles en vigueur pour la modification des statuts.

Titre 2 - Les membres

Art. 5 Membres

Le nombre des membres du CIM n'est pas limité. Son minimum est fixé à 12.

L’association comprend des membres effectifs et des membres adhérents. Seuls les membres effectifs peuvent exercer l’intégralité des droits reconnus aux membres de l’association, en ce compris le droit de voter à l’assemblée générale.  Les membres effectifs sont ceux dont l’identité est reprise dans le registre des membres effectifs tenu au siège de l’association. Les membres adhérents peuvent uniquement prendre part aux activités de l’association et bénéficier de celle-ci conformément aux statuts. Ils n’ont pas le droit de voter à l’assemblée générale.

Pour pouvoir devenir membre effectif du CIM, il faut être un acteur du monde de la communication en Belgique et appartenir à l'une des trois familles précisées à l'art. 3.

Au sein de ces trois familles, des ‘catégories’ peuvent être définies par le Règlement d’ordre intérieur.

Les associations représentant l'une de ces familles, ou l’une des catégories à l'intérieur de ces familles reconnues par le Règlement d’ordre intérieur, peuvent être membres du CIM en tant que telles.

Art. 6 Obligations des membres

Chaque membre est soumis aux obligations suivantes, outre celles prévues par la loi :

• le respect des statuts, du Règlement d’ordre intérieur et des décisions prises par les organes compétents de l’association ;
• l’interdiction de causer un dommage à l’association, de quelque manière que ce soit ;
• le paiement régulier de sa cotisation ;
• la participation au financement de la Structure Permanente ;
• la participation au financement des études stratégiques, telles que définie à l'art. 6 du Règlement d'Ordre Intérieur ;
• la contribution sincère, loyale et efficace à la collecte et à la fourniture des informations, pour autant qu’il n’y ait pas atteinte individuelle à la capacité concurrentielle ;
• la collaboration aux procédures de contrôle et d’authentification des informations transmises au CIM ;
• le respect de la déontologie, notamment en ce qui concerne la confidentialité de l’information, l’accès à l’information et l’utilisation de l’information ;
• la communication des informations confidentielles nécessaires à l’évaluation de sa quote-part dans le financement de l’association.

 

En adhérant aux présents statuts de l’association, les membres s’engagent, notamment, au respect des réglementations belges et européennes relatives au droit de la concurrence.

Les membres s’interdisent dès lors, et notamment, d’utiliser, directement ou indirectement, l’association :

• pour conclure ou tenter de conclure des accords avec un ou plusieurs concurrents ;
• pour obtenir ou tenter d’obtenir, échanger ou tenter d’échanger des informations  protégées ou couvertes par le secret ou la confidentialité ;
• pour promouvoir un comportement anticoncurrentiel prohibé.

En règle générale, les membres s’interdisent tous agissements ou omissions préjudiciables au but de l’association ou à l’intérêt légitime de l’association ou de ses membres.

Le Règlement d’ordre intérieur pourra fixer la portée spécifique de ces obligations directes ou indirectes pour une ou plusieurs catégories de membres.

Art. 7 Admission

Les personnes physiques, entreprises et associations désirant faire partie du CIM doivent en faire la demande par écrit au Président de l’Organe d’administration en précisant qu'elles ont eu connaissance des statuts et règlements et qu'elles s'engagent à les respecter.

Les candidats membres sont présentés à l’Organe d’Administration à la première réunion suivant leur demande.   

L’Organe d’administration se prononce souverainement sur les candidatures de membres qui lui sont soumises. L’Organe d’administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité simple des votes, les votes nuls et les abstentions n’étant pas pris en compte. L’Organe d’administration ne doit pas motiver sa décision, laquelle est sans recours.

Si l’Organe d’administration refuse l’admission d’un candidat–membre, celui-ci peut introduire une nouvelle demande après l’expiration d’un délai de trois (3) mois prenant cours à la date de décision de refus.

Art. 8 Démission, exclusion

8.1. Démission 

Chaque membre peut à tout moment démissionner de l’association. La démission est adressée par lettre recommandée au Président de l’Organe d’Administration. Le membre démissionnaire doit être en ordre de paiement de ses cotisations pour l’année en cours. Il en outre tenu d’assumer ses engagements financiers (i) dans les études CIM en cours, durant l’année comptable au cours de laquelle la demande de démission est émise, ainsi que (ii) dans les études CIM qui se terminent au cours de l’année comptable qui suit la demande de démission, selon le cas.  Si par le fait de la démission, le nombre de membres descend sous le nombre minimum statutaire requis, la démission du membre est alors suspendue jusqu’à ce que, à l’issue d’un délai raisonnable, un remplaçant soit trouvé.

Chaque membre est réputé démissionnaire de l’association dans les cas suivants :

• Lorsqu’ il ne remplit plus les conditions internes prévues pour être membre de l’association ;
• Lorsqu’il reste en défaut de payer ses contributions à l’expiration d’un mois après la mise en demeure de paiement qui lui est adressée par pli recommandé.
   

8.2. Exclusion

Un membre peut à tout moment être exclu de l’association par une décision de l’assemblée générale et si la décision recueille deux tiers (2/3) des voix présentes ou représentées, les votes nuls et les abstentions n’étant pas pris en compte.

Une décision d’exclusion ne peut être prise que si :

• l’exclusion du membre est indiquée dans la convocation à l’assemblée générale à laquelle tous les membres sont invités ;
• la proposition d’exclusion figure expressément à l’agenda de l’assemblée générale avec, au minimum, un résumé des motifs ;
• le membre concerné est entendu s’il en fait la demande.

L’Organe d’administration peut suspendre un membre qui s’est rendu coupable de manquements graves aux statuts ou à la législation dans l’attente de la décision de l’Assemblée générale.

Art. 9 Perte de la qualité de membre

Le membre du CIM qui cesse d'exercer l'activité requise pour être membre ainsi que le membre en dissolution, mis en liquidation ou déclaré en faillite cessent de plein droit de faire partie de l’association.

En cas de scission d’un membre, l’acte de scission devra préciser laquelle des sociétés issues de la scission aura la qualité de membre. En cas de fusion de deux membres, l’acte de fusion précisera quelle sera celle des deux qualités de membre à laquelle il sera renoncé. Tant que le CIM ne disposera pas de la copie des actes de scission ou de fusion contenant les précisions requises ou d’un document constatant l’accord intervenu entre les parties, tous les droits des membres scindés ou fusionnés seront suspendus.

Art. 10 Droits sur le fond social

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, mis en liquidation ou déclaré en faillite n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires.

Art. 11 Registre des membres

11.1. Contenu

L’association doit, sous la responsabilité de l’Organe d’administration, tenir un registre des membres effectifs dans lequel les informations suivantes sont reprises :

• Le nom de l’association
• Le siège de l’association
• Le numéro d’inscription de l’association dans le registre des personnes morales
• Les noms, prénoms, domicile des membres ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, sa forme juridique et l’adresse de son siège social.
• Les décisions et date d’admission, d’exclusion ou de retrait des membres avec indication du nom et de la fonction de la personne qui a rempli cette formalité, sa signature ainsi que le motif (démission, démission présumée, exclusion, admission, décès, etc.…).
                                                   

11.2. Changement d’adresse des membres effectifs

Les membres ont l’obligation de communiquer leur changement d’adresse à l’Organe d’administration.  Tout changement d’adresse notifié à l’Organe d’administration doit être noté dans les huit (8) jours de la réception de l’information par l’Organe d’administration, dans le registre des membres de l’association.  L’original du registre des membres est conservé au siège de l’association.  L’Organe d’administration peut décider que le registre est tenu sous forme électronique.

11.3. Consultation

Chaque membre peut consulter le registre des membres au siège de l’association ainsi que tous les rapports et décisions de l’assemblée générale et de l’Organe d’administration, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’Organe d’administration.

11.4. Accès

L’association doit sur demande verbale ou écrite émanant des autorités, des administrations et services, des parquets, greffes et des membres des Cours et Tribunaux et de tous les collèges de droit en ce compris leurs fonctionnaires autorisés, donner accès sans délai au registre des membres effectifs, et adresser à ces instances les copies et extraits de ce registre s’il en est fait la demande.

Art. 12 Cotisations

Les membres de l’association sont redevables d’une cotisation.
Le montant de cette cotisation est déterminé chaque année par l’assemblée générale sur proposition de l’Organe d’administration.
Le montant de la cotisation est fixé à un montant maximal de 3.000 € par an (valeur au 1er janvier 2020 – sujet à indexation).

L’Organe d’administration détermine les modalités de perception des cotisations.

Titre 3 - Les Organes Sociaux

Art. 13 Les organes sociaux

L'Association compte 3 organes sociaux qui agissent en son nom, chacun dans les limites des pouvoirs généraux qui lui sont attribués par les présents
statuts :

• l'Assemblée générale qui dispose des pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts,
• l'Organe d'Administration qui est l'organe de décision et de gestion, et qui est compétent pour tout ce qui n'a pas été attribué à l'Assemblée générale,
• le Bureau qui est, au sein de l'Organe d'Administration, l'organe exécutif.

Ces organes sociaux ne doivent pas justifier de leurs pouvoirs à l'égard de tiers.

Titre 4 - L'Assemblée Générale

Art. 14 Pouvoirs

L'Assemblée Générale est seule compétente pour :

1. la modification des statuts sociaux,
2. l’exclusion d’un membre,
3. la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de la rémunération du Président dans le cas où une rémunération lui est attribuée,
4. la nomination et la révocation du Commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération dans le cas où une rémunération lui est attribuée,
5. l'approbation des comptes et budgets,
6. la décharge à octroyer aux administrateurs et au Commissaire aux comptes ainsi que, le cas échéant, l’introduction au nom de l’association d’une action en responsabilité contre les administrateurs et les commissaires,
7. l’approbation ou la modification du Règlement d’ordre intérieur,
8. la dissolution de l’association et la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs,
9. la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée;
10. effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité;
11. l’interprétation des présents statuts.

Art. 15 Réunions et convocations

15.1. Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire doit être tenue chaque année, dans le courant du mois d’avril, au siège social du CIM ou en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale statue par vote séparé sur la décharge a octroyé aux administrateurs et aux commissaires.

15.2. Convocation

L’Organe d’administration, et le cas échéant le commissaire, convoque l’assemblée générale et détermine l’agenda.

Tous les membres sont convoqués au moins quinze (15) jours à l’avance, à l’assemblée générale qui délibèrera des points de l’ordre du jour renseignés dans la convocation.

L’Organe d’administration est obligé de convoquer l’assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’au moins un cinquième (1/5ème) des membres en fait la demande.  Dans ce cas, l’Organe d’administration convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un (21) jours de la demande, avec mention de l’ordre du jour et des points dont la discussion est demandée. L’assemblée générale sera réunie au plus tard le quarantième (40ème) jour qui suit la demande.

Toute proposition signée par au moins un vingtième (1/20ème) des membres est portée à l’ordre du jour.

La convocation contient la date, l’heure et le lieu où se tient l’assemblée générale.  Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu du Code des Sociétés et des Associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande. 

Art. 16 Mandats

Chaque membre a le droit d’assister et de participer à l’Assemblée, soit par le biais du mandataire invité, ou d’un représentant qualifié, soit par procuration donnée à un autre membre du CIM dans la même famille (annonceurs, intermédiaires ou médias).

Chaque membre effectif dispose d’une voix. Les membres effectifs porteurs de procurations pourront disposer au maximum de deux voix en ce compris la leur.

Art. 17 Présidence

L'Assemblée est présidée par le Président de l'Organe d'Administration ou, à défaut, par le Vice-président, ou à défaut, par le plus âgé des autres administrateurs présents.

Art. 18 Quorum et majorité

L’assemblée générale ne peut délibérer de façon valable que sur les points qui figurent à l’ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.

L’Organe d’administration répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement ou par écrit, avant ou pendant l’assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l’ordre du jour.  Il peut, dans l’intérêt de l’association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l’association ou est en contradiction avec des clauses de confidentialité qui concernent l’association.

Chaque membre effectif a un (1) droit de vote égal à l’assemblée générale.  Les décisions à l’assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voies présentes ou représentées, les votes nuls et les abstentions n’étant pas pris en compte.

Il est dressé procès-verbal de chaque assemblée générale.  Les membres ont droit de consulter le procès-verbal.  

Art. 19 Délibération écrite – Participation à distance

A l’exception des décisions qui requièrent la passation d’un acte authentique, les membres peuvent à l’unanimité et par écrit prendre toutes les décisions qui sont de la compétence de l’assemblée générale.  Dans cette hypothèse, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.

Moyennant le respect du Code des Sociétés et des Associations, les statuts permettent la participation à l’assemblée générale à distance (en ce compris les délibérations et les votes).

Art. 20 Procès-verbaux

Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont consignés dans un registre spécial, signé par le Président et le Secrétaire et conservé au siège du CIM où il peut être consulté par les membres.

Si les intéressés ne sont pas membres, mais justifient de leur intérêt légitime, une communication est subordonnée à l'autorisation écrite du Président de l'Organe d'Administration ou du Secrétaire, pour avoir accès aux procès-verbaux.

Les extraits de ces procès-verbaux sont valablement signés par le Président ou par le Secrétaire.

Art. 21 Quorums et majorités spéciales

En cas de décision portant sur la modification des statuts, la modification de l’objet, l’exclusion de membres, ou la dissolution de l’association, le quorum des présences appliqué est celui conforme au Code des Sociétés et des Associations.

La modification des statuts ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire et à la majorité des deux tiers (2/3) des voix. Les modifications doivent être indiquées avec précision à l’ordre du jour. Deux tiers (2/3) des membres ayant droit de vote doivent être présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée peut être convoquée qui pourra statuer quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés. Toutefois, cette seconde Assemblée devra être tenue au moins quinze (15) jours après la première Assemblée.

Les mêmes règles de convocation et de présences valent pour la modification de l’objet de l’association ou pour la dissolution volontaire de l’association. Toutefois, le quorum des votes à atteindre sera alors de quatre cinquièmes (4/5), les votes nuls et les abstentions n’étant pas pris en compte.

Pour l’adoption et la modification du Règlement d’ordre intérieur, une majorité de deux tiers (2/3) des voix est requise, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés. Le point doit être mentionné dans l’ordre du jour.

 

Titre 5 - L'Organe d'Administration

Art. 22 Pouvoirs

22.1. Pouvoirs

L’Organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’association, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.

Il agit comme partie requérante ou défenderesse dans toutes actions judiciaires et décide s’il sera ou non fait appel à des voies de recours. Pour chaque cas d'espèce, il donnera un mandat formel au Président, à un administrateur ou au Directeur général.

22.2. Collège

L’Organe d’administration exerce ses pouvoirs en collège. Des restrictions peuvent être apportées aux pouvoirs des administrateurs.  Une telle limitation n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.  Il en va de même pour une répartition des tâches entre les administrateurs.

22.3. Représentation externe

Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l’Organe d’administration en tant que collège, l’association est juridiquement liée à l’égard de tiers :

• par la signature conjointe du Président et du Secrétaire de l'Organe d’administration,
• par un mandataire spécial.

22.4. Délégation

Sous sa responsabilité, l’Organe d’administration peut déléguer ses pouvoirs pour certains actes et tâches à un de ses administrateurs, voire à une personne externe à l’association mais dans ce dernier cas l’accord de l’Assemblée Générale sera requis.

22.5. Gestion journalière

Ainsi peut être désigné un administrateur délégué ou un directeur général, ou les deux, en charge de la gestion journalière. Celui-ci exercera ce pouvoir individuellement.

La gestion journalière comprend tous les actes et décisions qui ne justifient pas l’intervention de l’Organe d’administration, en raison de leur intérêt mineur ou de leur caractère urgent.

S’il entend démissionner, il le fera par notification écrite au Président de l’Organe d’administration.

22.6. Avis

Pour remplir la mission de l'association, l’Organe d’administration prendra ses décisions en s'appuyant sur l'avis qualifié et circonstancié formulé par le Comité Stratégique, ou la Commission Technique concerné(e), ou par tout groupe de travail ayant été investi d'une mission définie, ainsi que celui du Directeur général.

Art. 23 Composition

23.1. Composition

Le CIM est dirigé par un Organe d’administration composé de douze administrateurs au moins qui sont mandatés par les membres effectifs réunis en Assemblée Générale et qui sont, à tout moment, révocables par celle-ci. Les administrateurs sont nommés pour trois ans.

Sauf impossibilité résultant par exemple d'absence de présentation de candidature, l’Organe d’administration doit être composé comme suit :

• deux tiers choisis parmi le pôle Média,
• un tiers choisi parmi le pôle Non-Média.

Le candidat administrateur ou administrateur suppléant doit être membre ou représentant mandaté par une entreprise membre effectif. Une association faisant partie de l’une des catégories autorisées (cfr art. 24) peut elle-même présenter des candidats (cfr art. 5 par. 4) dont un seul pourra siéger comme administrateur. Cet administrateur doit pouvoir engager son association quant aux objets et décisions du CIM.

23.2. Durée du mandat

Le renouvellement des mandats d'administrateur se fait chaque année par tiers, suivant un ordre à déterminer au départ par tirage au sort.

Les actes relatifs à la nomination, la réélection ou la démission des administrateurs sont déposés, dans le mois du changement intervenu, au Tribunal de l’entreprise francophone ou néerlandophone de Bruxelles en vue de leur publication aux Annexes du Moniteur belge.

23.3. Rémunération

Les mandats d'administrateur sont exercés à titre gratuit. Le mandat du Président peut être rémunéré.

Art. 24 Catégories

L’Organe d’administration du CIM est constitué de représentants de chacune des trois familles qui constituent l'association. Le Règlement d’ordre intérieur définit les catégories qui sont autorisées à présenter des candidatures aux fonctions d'administrateur et/ou d'administrateur suppléant et précise le nombre de membres pouvant être présentés par chacune de ces catégories.

Pour faire partie d’une catégorie, toute association doit figurer dans la liste des associations agréées reprise dans le Règlement d’ordre intérieur. S’il convient d’insérer une nouvelle association dans la liste, il appartiendra à l’Organe d’administration de proposer à l’Assemblée Générale une nouvelle répartition des sièges entre les catégories du pôle en question. Ce changement devra être accepté par deux tiers (2/3) des votants (cfr art. 31). Cette nouvelle répartition sera sans effet sur les mandats d’administrateurs en cours.

Chaque catégorie de membres présente au moins autant de candidats que le nombre de sièges que lui réserve le Règlement d’ordre intérieur. Toutefois, si le nombre des candidatures dans l’une des catégories était insuffisant, le nombre d’administrateurs demeurerait ainsi réduit jusqu’aux élections suivantes.

Art. 25 Réunions et décisions

25.1. Convocation

L’Organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation du Président ou à la demande d'au moins deux administrateurs.
Les réunions sont tenues au siège de l’association ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.  La convocation contient l’ordre du jour.  Il ne peut être délibéré sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous les administrateurs sont présents ou représentés, et y consentent.

25.2. Délibérations, fonctionnement et décision

L’Organe d’administration est présidé par le Président, en cas d’absence de celui-ci, par le Vice-président, et en cas d’absence de ce dernier par le plus ancien des administrateurs. Le Président, ou en cas d’absence de celui-ci, le Vice-président est chargé des convocations.

Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Sauf en cas de conflit d’intérêt, le Directeur général assiste aux réunions de l’Organe d’administration sans toutefois prendre part aux votes.

Un administrateur peut en représenter un autre qui lui aurait délivré procuration, laquelle procuration n’est pas transférable. Un administrateur participant au vote ne pourra pas être porteur de plus de trois procurations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, les votes nuls et les abstentions n’étant pas pris en compte.

Afin d’assurer la parité de capacité totale de vote entre les administrateurs du pôle Non-Média (composé des annonceurs, et des agences de publicité et agences média) et les administrateurs du pôle Média (composé des médias et des régies de médias), les administrateurs du pôle Non-Média disposent, chacun, d’une puissance de vote de 2 voix.

Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le Président et par le Secrétaire, et tenus dans un registre.

Les extraits qui doivent être produits et tous autres actes seront signés par le Président ou par le Secrétaire.

25.3. Décisions écrites

L’Organe d’administration peut adopter toutes résolutions par écrit moyennant décision unanime des administrateurs.

25.4.  Lorsque l’Organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l’Organe d’administration ne prenne une décision.  Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’Organe d’administration qui doit prendre cette décision.  Il n’est pas permis à l’Organe d’administration de déléguer cette décision.

L’Organe d’administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération visée à l’alinéa qui précède et les conséquences patrimoniales de celles-ci pour l’association et justifie la décision qui a été prise.  Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels. 

Si l’association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué.  Dans son rapport, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l’association des décisions de l’Organe d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé. 

L’administrateur ayant un conflit d’intérêt ne peut prendre part aux délibérations de l’Organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part aux votes sur ce point.  Lorsque la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’intérêt, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision de l’opération par celle-ci, l’Organe d’administration peut l’exécuter.

Sans préjudice du droit des personnes visé par la loi aux articles 2:44 et 2:46 du Code des Sociétés et des Associations de demander la nullité ou la suspension de la décision de l’Organe d’administration, l’association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l’autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation. 

Le paragraphe premier n’est pas applicable lorsque les décisions de l’Organe d’administration concernent les opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

Art. 26 Administrateurs suppléants

Avant chaque Assemblée Générale élective, le CIM fera appel auprès des familles et catégories pour présenter également des candidatures d’administrateurs suppléants, appelés à remplacer, le cas échéant, les administrateurs effectifs de leurs catégories respectives. Il en fera de même auprès de l’ensemble des membres effectifs pour présenter des candidatures de suppléants pour les administrateurs individuels.

Les administrateurs suppléants sont élus pour une année et sont rééligibles.

L’administrateur suppléant entrera en fonction de plein droit dès que la vacance d'un mandat d'un administrateur effectif de la catégorie dont il est issu sera constatée par l’Organe d’administration. Il en terminera le mandat.

En cas de pluralité de suppléants, la suppléance sera assurée jusqu’à la fin de ce mandat par celui des suppléants qui aura obtenu le plus de voix, à moins que, dans l’intérêt du maintien de l’équilibre entre les catégories, celui-ci ne préfère céder son tour au suivant qui disposera de la même faculté. Dans l’hypothèse où tous les suppléants auraient passé leur tour, il sera fait application des dispositions prévues à l’article 27.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats et si l’un des deux ne se désiste pas, c’est le plus âgé qui sera nommé.

Art. 27 Observateurs

Dans tous les cas où il ne peut être pourvu au remplacement d'un administrateur par un suppléant de sa catégorie, celle-ci  soumettra à l'Organe d'administration la candidature d'un observateur pour le temps restant à courir jusqu'à la prochaine élection.

L'observateur ainsi désigné pourra assister à l'Organe d'administration mais il ne disposera pas du droit de vote ; il pourra néanmoins exprimer le point de vue de la catégorie de laquelle il est issu. L'observateur aura le devoir de faire rapport à ceux qu'il représente.

Art. 28 Candidatures

Les candidatures, émanant le cas échéant d’une catégorie agréée, sont présentées par lettre adressée au Président du CIM, six semaines avant la date de l'Assemblée Générale.

La lettre de convocation à l'Assemblée Générale élective reprend la liste des candidats et mentionne pour chacun d’eux, d’une part la famille à laquelle ils appartiennent et d’autre part la catégorie du siège qu’ils convoitent.

Elle précise aussi si les candidats souhaitent être désignés en qualité de suppléants ou d’effectifs.

Art. 29 Elections

Les membres de l’Organe d’administration sont élus par l’Assemblée Générale sur base des listes présentées par chaque catégorie.

Les votants expriment leurs suffrages à l’aide d’un bulletin de vote secret reprenant tous les candidats dans toutes les catégories.

Lorsque, dans une catégorie, la liste des candidats comporte plus de personnes que de postes à pourvoir, l’élection sera remportée par les candidats ayant obtenu, dans cette catégorie, le plus de voix.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats, une concertation aura lieu pour vérifier si l’un d’eux consent à se désister. Si cette concertation n’aboutit pas, c’est le plus âgé des deux qui sera nommé.

Art. 30 Démission d'office

Est réputé démissionnaire l'administrateur qui cesse son activité professionnelle dans l'entreprise qui l'occupe.

S’il s’agit d’un administrateur représentant une catégorie, il appartient à sa catégorie de décider s'il reste ou non son représentant. S’il s’agit d’un administrateur individuel, c'est son entreprise qui décide s'il reste ou non son représentant.

Le mandat d’administrateur prend fin de plein droit en cas de décès ou d’incapacité légale.  

Art. 31 Règlement d'ordre intérieur et règlements spécifiques

L’Organe d’administration soumettra à l’approbation de l'Assemblée Générale, statuant à la majorité des deux tiers (2/3), le Règlement d'ordre intérieur du CIM et ses amendements éventuels.

Ce règlement stipulera les règles d’application des présents statuts, notamment les règles de financement et les conditions d’accès aux données du CIM, le nombre de sièges à pourvoir au sein de l’Organe d’administration, ainsi que la manière dont ces sièges seront répartis entre les divers représentants des familles de membres et, le cas échéant, de leurs catégories.

L’Organe d’administration pourra arrêter son propre Règlement se rapportant aux matières qui lui sont dévolues.

Titre 6 - Le Bureau

Art. 32 Pouvoirs et composition

Le Bureau fait partie de l’Organe d’administration et en est l’organe exécutif. Il assure, par délégation dudit Organe d’administration, la gestion journalière du CIM, c'est-à-dire les tâches d’administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de l’association ou ceux qui, en raison de leur peu d’importance ou de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention de l’Organe d’administration.

Le Bureau prépare les réunions de l’Organe d’administration et veille à l’exécution des décisions qui y sont prises.
Dans les limites du budget fixé par l’Assemblée Générale, il nomme et licencie les membres du personnel, fixe leurs tâches et leurs rémunérations et en informe l’Organe d’administration.

Il est aussi le gardien de la déontologie en matière d’utilisation des données du CIM (cfr art. 41).

A l'issue de chaque Assemblée Générale Ordinaire et sur proposition du Président, l’Organe d’administration choisit parmi ses membres, et par priorité parmi ceux dont la candidature a été soumise par une catégorie, ceux qui siègeront au Bureau. Le Bureau est composé comme suit :

• le Président qui en fait partie de plein droit, 
• un Secrétaire,
• un Trésorier,
• deux administrateurs appartenant aux deux familles non représentées par le Président et parmi lesquels sera désigné le Vice-président. Si le Président est une personne extérieure à l’association, on veillera à ce que le Bureau, pris dans son ensemble, comprenne toujours au moins un représentant de chacune des trois familles.

La durée du mandat des membres du Bureau est d'un an, à l'exception de celui du Président dont le mandat est de trois ans.

Ces personnes agissent seules pour les tâches spécifiques énumérées à l’article 34. Elles agissent en collège pour se prononcer sur tout autre sujet.

Le Bureau se réunit autant de fois que le Président l'estimera nécessaire et chaque fois qu'un de ses membres en exprimera le souhait. Celui-ci devra indiquer les points qu'il désire voir figurer à l'ordre du jour. Le Bureau pourra, à titre consultatif, inviter toute personne dont l'avis lui semblerait utile.
Sauf en cas de conflit d’intérêt, le Directeur général participe aux réunions du Bureau.

Art. 33 Election du Président

Le Président de l'Organe d'Administration sera :

• soit choisi par l'Organe d'Administration en son sein, quelle que soit la famille à laquelle il appartient,
• soit, sur proposition d'un administrateur, une personnalité extérieure unanimement reconnue pour son expérience et ses qualités.

Le Président extérieur n'a pas la qualité de membre de l'Organe d'administration et n'y a pas le droit de vote. Les administrateurs ne peuvent donc pas lui donner procuration pour voter à leur place.

Le Président est élu pour trois ans à la majorité simple. Dans le cas où il est issu d'une société appartenant à l'un des pôles, il n'est rééligible qu'une seule fois pour une seconde période de trois ans.

Art. 34 Tâches spécifiques

Le Président :

• Il veille à ce que l’association poursuive son but, sans l’outrepasser, qu’elle respecte les dispositions légales et administratives, ainsi que les règles de fonctionnement des présents statuts,
• Il veille au bon équilibre et à l’harmonie au sein des pôles de l'association, est à l’écoute des besoins de chaque catégorie et il tente de favoriser le rapprochement des points de vue, en cas de conflit,
• Il convoque et préside les réunions de l’Assemblée Générale et de l’Organe d’administration, en signe les procès-verbaux,
• Il constitue son Bureau et le fait approuver par l’Organe d’administration,
• Il préside ledit Bureau et veille à ce que ses membres remplissent leur rôle, en toute transparence, envers l’Organe d’administration,
• Il soutient et supervise le Directeur général,
• Il détient le pouvoir de signature, conjointement avec le Vice-président,
• Il est garant d’une vision à long terme sur les besoins du marché en matière d’études d’audience, veille à la continuité du CIM, à sa visibilité et à son image.

Le Vice-président :

• Il assiste le Président dans toutes ses tâches,
• Il détient le pouvoir de signature, conjointement avec le Président,
• Il supplée le Président si celui-ci est empêché ou absent.

Le Secrétaire :

• Il veille aux publications légales imposées par le droit des sociétés, au dépôt annuel de la liste des membres effectifs mise à jour au Tribunal de l’entreprise francophone ou néerlandophone de Bruxelles, au dépôt des comptes annuels,
• Il veille à ce que soient rédigés, signés par le Président et par lui-même, et conservés dans un registre spécial, les procès-verbaux des réunions de l’Organe d’administration et de l’Assemblée Générale.

Le Trésorier :

• Il veille à ce que l’Organe d’administration et l’Assemblée Générale soient informés, en temps utile et de façon complète et correcte, sur la situation financière de l’association, ses réserves et ses comptes annuels,
• Il veille au respect du budget annuel et informe l’Organe d’administration sur les écarts constatés,
• Il veille à ce qu’un Commissaire aux comptes soit désigné et rapporte en temps utile à l’Assemblée Générale.

Titre 7 - Les Comités Stratégiques

Art. 35 Comités Stratégiques 'Médias'

Pour chaque média qui le justifie, l’Organe d’administration peut mettre en place un Comité Stratégique. Ce Comité définit les besoins du média et les objectifs de la ou des études dites 'tactiques' (c’est-à-dire celles dont la vocation principale est de mesurer l'audience des médias) auxquelles le média participe.
Le Comité en choisit les modalités méthodologiques, le type de résultats, le budget, les modes d'exploitation, et établit le cadre de l'appel d'offres. Une fois l'étude lancée, il en supervise le déroulement, et la conformité avec les objectifs assignés.

Les Comités Stratégiques 'Média' sont composés de responsables : 

• des familles Intermédiaires et Annonceurs, formant collectivement le 'pôle Non-Média',
• et des catégories des Médias concernées, formant collectivement le 'pôle Média'.

Le pôle 'Média' doit être représenté par des souscripteurs qui assurent ensemble au moins 75% du montant de la souscription aux études CIM concernées.
Le pôle ‘Non-Média' doit comprendre au moins 3 commissaires.

Le pôle ‘Média’ désigne un Président du Comité Stratégique.
Celui-ci compose son Comité à partir d'une liste de personnes correspondant aux critères prescrits qui lui est proposée par les pôles concernés, et propose ensuite sa liste à l’Organe d’administration qui l'approuvera ou non.
Les commissaires sont désignés à titre personnel et doivent participer aux débats et aux votes. En cas d'empêchement, ils peuvent à titre exceptionnel (au maximum 3 fois) être remplacés par un suppléant qu'ils auront désigné lors de leur nomination.
Aucune procuration ne peut être remise à un autre commissaire.
Les commissaires sont normalement désignés pour la durée de l'étude concernée ; leur mandat peut être renouvelé. Le Président peut toutefois à tout moment procéder à un remaniement du Comité. Dans ce cas, il doit en faire la suggestion pour approbation à l’Organe d’administration.

En cas de vote, le poids de chaque pôle, Média et Non-Média, est équivalent, quel que soit le nombre de votants dans chaque pôle.

Le Directeur Général du CIM et le Président de la Commission Technique sont invités à chaque réunion du Comité Stratégique, mais ils n'ont pas de droit de vote.

Les commissaires peuvent inviter des experts (extérieurs au Comité et indépendants des parties représentées). Ces experts prennent part aux débats, mais n'ont pas de droit de vote.

Le Comité Stratégique se réunit aussi souvent que sa mission l'exige. Une fois l'étude lancée, il se réunit au moins une fois 9 mois après le démarrage de l'étude, puis au moins une fois tous les 12 mois qui suivent.

Art. 36 Comité Stratégique 'CrossMedia'

Le Comité Stratégique des études 'CrossMedia' (c’est-à-dire celles dont la vocation principale est d'estimer l'audience combinée de tous les médias) détermine l’orientation stratégique des études CrossMedia et est composé de 14 commissaires, répartis comme suit :

• 7 responsables décisionnaires des familles Intermédiaires et Annonceurs, formant collectivement le 'pôle Non-Média', et
• 7 responsables décisionnaires de la famille Médias (1 pour le média Presse Quotidienne, 1 pour le média Presse Périodique, 1 pour le média TV, 1 pour le média Radio, 1 pour le média Cinéma, 1 pour le média Internet, 1 pour le média Out of Home), formant collectivement le 'pôle Média'.

Le pôle Non-Média désigne un Président du Comité Stratégique.
Celui-ci compose son Comité à partir d'une liste de personnes correspondant aux critères prescrits qui lui est proposée par les pôles concernés, et propose ensuite sa liste à l’Organe d’administration qui l'approuvera ou non.
Les commissaires sont désignés à titre personnel et doivent participer aux débats et aux votes. En cas d'empêchement, ils peuvent à titre exceptionnel (au maximum 3 fois) être remplacés par un suppléant qu'ils auront désigné lors de leur nomination.
Aucune procuration ne peut être remise à un autre commissaire.
Les commissaires sont désignés pour la durée de l'étude concernée ; leur mandat peut être renouvelé. Le Président peut toutefois à tout moment, procéder à un remaniement du Comité. Dans ce cas, il doit en faire la suggestion pour approbation à l’Organe d’administration.
Le Directeur Général du CIM et le Président de la Commission Technique sont invités à chaque réunion du Comité Stratégique, mais ils n'ont pas de droit de vote.
Des experts, non-membres du Comité Stratégique, peuvent être invités pour éclairer les débats. Ils ne prennent pas part aux votes. 

Le Comité Stratégique se réunit aussi souvent que sa mission l'exige. Une fois l'étude lancée, il se réunit au moins une fois 9 mois après le démarrage de l'étude, puis au moins une fois tous les 12 mois qui suivent.

Les décisions se prennent en consensus au sein du Comité. Si un vote est nécessaire, les décisions sont adoptées si elles ont recueilli une triple majorité des deux tiers : au sein du Comité Stratégique, et au sein de chaque pôle Média et Non-Média. Si, à l'issue des votes, les majorités requises ne sont pas réunies pour certains points de décision, ces points seront soumis à un' Comité des Sages'. Celui-ci remet une proposition de solution au Comité Stratégique qui pourra statuer à la majorité des 4/5, soit au moins 12 voix parmi 14 membres. Le Comité des Sages, à constituer dans un délai raisonnable, est composé d'administrateurs désignés par l’Organe d’administration, à parité entre les pôles Média et Non-Média et à l'exclusion des commissaires concernés. Le Directeur Général est invité, mais ne prend pas part aux votes éventuels.

Le Comité Stratégique informe régulièrement l’Organe d’administration de l'avancement de ses travaux, et lui présente ses recommandations finales, sous la forme écrite qu'il juge adéquate.

 

Titre 8 Commissions Techniques

Art. 37 Mission

Pour chaque type d'étude ou d'activité qui le justifie, l'Organe d'Administration peut mettre en place une Commission Technique.

La Commission Technique supervise, dès la mise en chantier d'une étude, sa bonne exécution et sa conformité au cahier des charges. 

Art. 38 Composition, réunions et mode de décision

Le Président de la Commission Technique de chaque étude dite 'tactique' (c’est-à-dire dont la vocation principale est de mesurer l'audience d'un média) est un membre de la famille Intermédiaires, choisi par les membres de la catégorie média qui finance l'étude.
Le Président de la Commission Technique des études dites 'CrossMedia' (c’est-à-dire celles dont la vocation principale est d'estimer l'audience combinée de tous les médias) est un membre la famille Intermédiaires, choisi par les membres de la famille Intermédiaires.

Le Président établit une liste de candidats pour sa commission sélectionnés pour leur compétence personnelle et provenant de chacune des familles Médias et Intermédiaires. Il peut en outre inviter des personnalités extérieures, dont un expert senior membre du Comité Stratégique de l'étude concernée. Cette liste de candidats sera proposée à l’Organe d’administration qui confirmera ou infirmera ses choix.

Les membres des Commissions Techniques sont désignés pour une durée de deux ans ; leur mandat peut être renouvelé. Le Président d'une Commission peut toutefois à tout moment, pour des raisons techniques ou d'assiduité, procéder à un remaniement de sa Commission ou au remplacement d'un membre. Dans ce cas, il doit en faire la suggestion pour approbation à l’Organe d’administration.

Chaque Commission Technique doit comprendre au moins un représentant de la catégorie de média concerné par l'étude, sauf en cas de carence de candidatures.

Le Directeur général et/ou un de ses collaborateurs assistent d'office aux réunions des Commissions Techniques.

A l’initiative du Président du CIM, un président de Commission Technique peut être invité à assister aux réunions de l’Organe d’administration qui traitent les sujets qui concernent sa mission. Il ne pourra toutefois pas prendre part aux décisions dudit Organe.

Art. 39 Règlement

Chaque Commission Technique propose à l’Organe d’administration les méthodes de travail et les principes selon lesquels sera exercée l'activité qu'elle a en charge. Après amendements éventuels, l’Organe d’administration entérine ces propositions qui constituent dès lors le Règlement de cette Commission Technique.

Lors de la préparation et de l'exécution de chaque étude, la Commission Technique qui en a la charge doit entendre toute entreprise concernée par celle-ci et qui en exprime le désir. Si cette entreprise en fait expressément la demande, ses remarques et l'avis motivé de la Commission Technique doivent être transmis par écrit au Président de l’Organe d’administration qui les portera à la connaissance de ses membres.

Les Commissions Techniques présentent leurs avis à l’Organe d’administration sous la forme qu'elles jugent adéquate mais comportant nécessairement un rapport écrit. Elles doivent motiver les avis émis, en les individualisant si un de leurs membres en fait la demande.

Titre 9 - Usage et protection des données

Art. 40 Services / usage, diffusion des données du CIM par les membres

Les données et les publications du CIM sont sa propriété ; elles sont strictement confidentielles et réservées à l'usage exclusif des membres suivant les modalités définies par les présents statuts, le règlement d’ordre intérieur et les décisions et règlements des organes compétents.

Les membres peuvent faire usage des données qui leur ont été communiquées par le CIM pour les besoins de leur activité. Ils ne peuvent toutefois faire commerce de ces données, aussi bien à titre onéreux qu’à titre gratuit.

De plus, il appartiendra à chaque Commission Technique de soumettre à l'approbation de l’Organe d’administration la liste des catégories de membres auxquels s'adressent spécifiquement les services, travaux et publications de son étude.

Art. 41 Confidentialité des données/ déontologie

Le Bureau est le gardien déontologique de la norme stipulée à l’article 40 al. 1 et 2, qu’il interprète chaque fois qu’un avis préalable lui est demandé, ainsi qu’à l’occasion de tout incident qui se rapporterait à la norme en question et dont il sera saisi d’office ou sur réclamation.

Art. 42 Cession et transmission de données par le CIM à des tiers

Par dérogation à l'article 40 al.1, certaines modalités d'utilisation et/ou de financement et/ou de diffusion des travaux et publications à des tiers seront fixées par le Conseil d'Administration.

Art. 43 Services / utilisation

Les sigles, études et renseignements appartenant à ou émanant du CIM ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par l'Organe d'administration.

Art. 44 Echange d’informations et de données entre les membres

Tout échange d’informations ou de données entre les membres ou entre les membres et l’association relatif au CIM ou obtenu dans le cadre des activités de celle-ci ou dans le cadre de ses structures est présumé confidentiel.

Il ne peut être fait usage de ces informations sans le consentement préalable et écrit du ou des membres dont elles émanent.

En aucun cas cet usage ne peut porter atteinte à l’objet social de l’association ou à l’intérêt légitime de l’association ou de ses membres.

Art. 45 Droit de la concurrence

Le CIM représente les intérêts communs des médias, des annonceurs et des intermédiaires (article 3 al.1 des statuts).

Il peut être un forum pour des contacts légitimes entre ses membres dans le strict respect de l’article 6 des statuts de l’association.

 

Titre 10 -Résolution des problèmes et conflits au sein du CIM

Art. 46 Procédure

En cas de questions, différends ou conflits découlant des présents Statuts, Règlement d’Ordre Intérieur général, Règlement d’Ordre Intérieur des Commissions Techniques ou Règlements des études qui ne pourraient être résolus à l’amiable, les parties seront contraintes de respecter, préalablement à toute autre initiative, les procédures internes définies dans les Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur général, le Règlement d’Ordre Intérieur des Commissions Techniques ou les Règlements des études.

​Art. 47 Chambre de Discipline

A la demande de l’Organe d’administration, une Chambre de discipline ad hoc statuera sur tous les dossiers qui lui seront transférés.

La Chambre de discipline est présidée par un magistrat professionnel ou, à défaut, par un avocat indépendant désigné par l’Organe d’administration. Celui-ci est assisté par quatre assesseurs également désignés par l’Organe d’administration parmi ses membres de la manière suivante :

- deux administrateurs provenant de la famille des Médias,

- un administrateur provenant de la famille des Annonceurs,

- un administrateur provenant de la famille des Intermédiaires.

La Chambre de discipline statue, soit en prenant une décision, soit en confirmant ou en infirmant l’avis adopté auparavant par un Comité Stratégique ou le Bureau.  Elle prononcera, le cas échéant, une sentence infligeant une sanction disciplinaire. Les sanctions disciplinaires, qui pourront aller jusqu’à la proposition d’exclusion, seront déterminées par le Règlement d’Ordre Intérieur.

Titre 11 - Comptes et budgets

Art. 48 Exercice social

L’exercice social de l’association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

L’Organe d’administration clôture les comptes de l’exercice écoulé et prépare le budget de l’exercice suivant. Les deux sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. L’Organe d’administration informe ensuite sur la situation financière et le contrôle budgétaire.

L’assemblée générale ordinaire prend, le cas échéant, connaissance de ces rapports et de celui du commissaire aux comptes.  Après l’approbation des comptes, l’assemblée générale se prononce sur la décharge aux administrateurs et, le cas échant, au commissaire aux comptes.  L’Organe d’administration veille à ce que les comptes et les autres documents mentionnés dans le Code des Sociétés et des Associations soient publiés dans les délais et formes prévus par la législation en vigueur.

Art. 49 Surveillance

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la conformité des opérations comptables au regard de la loi et des statuts, est confié à un Commissaire aux comptes, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Le Trésorier veille à ce que le Directeur général remette à ce dernier toutes les pièces requises au plus tard un mois avant la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire. Le Commissaire rédige un rapport écrit sur sa mission, conformément aux dispositions légales, dans les formes et selon les règles de l'Institut.

Titre 12 - Dissolution, liquidation

Art. 50 Décision de dissolution

Sauf en cas de dissolution judiciaire et de dissolution de droit, l’Assemblée Générale ne peut dissoudre l’association qu’en observant les dispositions suivantes :

Pour une telle décision, le quorum de présences des deux tiers (2/3) des membres effectifs est requis. La décision de dissolution requiert un quorum de votes de quatre cinquièmes (4/5ème) des membres effectifs présents ou représentés, les votes nuls et les abstentions n’étant pas pris en compte.

Si le quorum de présences des deux tiers (2/3) des membres effectifs présents ou représentés n’est pas atteint, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibèrera et statuera valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés. 

La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze (15) jours après la première assemblée.

Art. 51 Liquidation

Sauf dissolution, liquidation et fermeture en un seul acte, et sans préjudice aux règles légales en vigueur, les règles suivantes sont d’applications en cas de dissolution et liquidation :

En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne le ou les liquidateur(s) et détermine la destination de l’actif net des avoirs de l’association. La désignation du ou des liquidateur(s) est soumise, le cas échéant, pour confirmation ou à l’homologation du président du Tribunal compétent et rendue publique conformément au Code des Sociétés et des Associations.  Les liquidateurs possèdent les pouvoirs prévus par loi sauf si l’assemblée générale qui les nomme en décide autrement à la majorité simple des voies.

L’actif net résiduel, après apurement du passif, est transmis à une association dont le but se rapproche de celui du CIM, et qui est à désigner par l’assemblée générale.

Titre 13 - Dispositions finales

Art. 52 Dispositions finales

52.1. Interprétation et litiges

En cas de différence d’interprétation sur l’esprit ou la lettre des présents statuts, l’Assemblée Générale tranchera. 

Pour tout litige entre l’association et des tiers, l’association choisit pour domicile l’adresse de son siège. Ce choix désigne les tribunaux compétents.

52.2. Identification de l’association

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association, renseignent la dénomination de l’association immédiatement suivie ou précédée des mots « Association sans but lucratif ou en abrégé ASBL » (en néerlandais : « vereniging zonder winstoogmerk » ou en abrégé VZW), ainsi que l’adresse de son siège social.

52.3. Communication

Les membres, administrateurs, représentants permanents, commissaires ou liquidateurs peuvent communiquer, à tout moment, à l’association, une adresse e-mail à des fins de communication. Chaque communication adressée à cette adresse est présumée valable jusqu’à communication par les intéressés d’une adresse e-mail différente. Si aucune adresse e-mail n’est communiqué à l’association, celle-ci peut communiquer par la voie postale adressée le même jour que la communication par e-mail.  Le cas échéant, un e-mail peut être remplacée par un autre moyen de communication similaire.

52.4. Election de domicile en cas de résidence à l’étranger

Tous les membres, administrateurs, représentants permanents, commissaires et liquidateurs qui ont leur domicile à l’étranger, sont présumés faire élection de domicile au siège social de l’association pour l’exécution des présents statuts.

52.5. Dossier de l’association

L’Organe d’administration veille en permanence à ce que le dossier de l’association tenu au greffe du Tribunal compétent soit complet et qu’il contienne les documents requis par le Code sur les Sociétés et les Associations.

52.6. Généralité

Il est renvoyé au Code des Sociétés et des Associations pour ce qui n’est pas déterminé par les présents statuts.

 

Autres dispositions

(ne font pas partie des statuts)

L’adresse du siège de l’association est établie à : 1160 Bruxelles, Avenue Herrmann-Debroux 46.