12.1 Tout différend sera tranché en dernière instance par la Commission Technique Internet du CIM,après avoir invité les parties à faire entendre leur point de vue, pour autant que cette audition ne soit pas pratiquement impossible, ou incompatible avec l'urgence que présenterait la situation. Les données recueillies par MetriWeb® sont conservées pendant un mois pour vérification en cas de doute.

12.2 En cas de fraude, manquement, falsification dans les déclarations ou documents, ou autres pratiques illicites, le souscripteur s’expose aux sanctions suivantes :

1. la mise en Waiting Room ;
2. un avertissement ;
3. un blâme ;
4. une réprimande valant dernier avertissement ;
5. une suspension des services du CIM et du contrat ;
6. l’exclusion en tant que membre du CIM.

12.3 La mise en Waiting Room peut être appliquée par la Structure Permanente du CIM en cas de pratique fautive pour non respect des règles MetriWeb®, dès que le site n’apporte pas les corrections nécessaires dans les cinq (5) jours calendrier après la première (1ère) notification par la Structure Permanente du CIM. La Structure Permanente du CIM lèvera la sanction dès que les corrections nécessaires seront faites.

12.4 A titre d’exemple du non respect des règles MetriWeb® :

• le double tagging de pages ;
• le placement de Tags sur des sites ou des sections de sites qui n’appartiennent pas au domaine pour lequel le Tag a été créé ;
• le tagging des pages autorefresh à moins de trente (30) secondes ;
• le refus de mettre le paramètre langage dans le Tag MetriWeb® ou de corriger si ce paramètre est faux dans une portion importante du site ;
• le refus par un propriétaire de faire mesurer l’ensemble des ses sites.

Cette liste n’est pas exhaustive.

La mise en Waiting Room sera appliquée sans delai si la faute mène à une augmentation artificielle de la mesure du trafic. Par la mise en Waiting Room, les données ne sont automatiquement plus accessibles aux autres souscripteurs, les données ne peuvent plus êtres utilisées commercialement et le site n’est plus repris dans Metriplan.

En cas de refus par un propriétaire de faire mesurer un ou plusieurs de ses sites ou sections, la mise en Waiting Room sera étendue à toutes les sites et sections du même propriétaire si 8 semaines après l’invitation écrite du CIM au propriétaire à introduire le(s) site(s) ou section(s) concerné(s) dans la mesure MetriWeb®, un ou plusieurs de ses sites ou sections ne sont toujours pas tagués correctement.

La Commission Technique Internet du CIM sera informée de cette sanction. Le propriétaire du site a le droit de contester cette sanction auprès de la Commission Technique Internet du CIM qui en décidera lors de sa réunion mensuelle suivante.

12.5 L’avertissement, le blâme et la réprimande sont prononcés par le Bureau du CIM sur proposition de la Commission Technique Internet du CIM.

12.6 La suspension est prononcée par le Conseil d’Administration du CIM sur avis de la Commission Technique Internet du CIM.

12.7 L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale du CIM sur avis du Conseil d’Administration du CIM, conformément à l’article 8 des statuts du CIM.

12.8 La distribution non autorisée du nom d’utilisateur et du mot de passe correspondant mène automatiquement à la mise en Waiting Room, en attendant une décision sur une suspension pendant six (6) mois ou une exclusion définitive.