4. Autres généralités

4.1 Modification dans les déclarations

Toute modification dans les déclarations (changement de nom de support/régie, etc.) sera communiquée dans les plus brefs délais à la Structure Permanente du CIM.

4.2 Litige

La Structure Permanente veille à l’application des principes mentionnés dans ce document. La Structure Permanente peut demander des changements (dans les déclarations, etc.) si elle constate des éléments non-conformes dans la participation des souscripteurs à la pige. La Structure Permanente décidera de l’application des coûts supplémentaires pouvant être engendrés. 

En cas de litige entre membres, ou entre un membre et la Structure Permanente, c’est la Commission Technique qui statue. Chaque membre a le droit de venir s’exprimer en Commission Technique. S’il n’y pas d’accord entre les membres de la Commission Technique, ou d’accord du membre par rapport à la proposition faite par la Commission Technique, c’est le Conseil d’Administration qui statue sur base d’une proposition du Bureau.

4.3 Fraude

Après avoir entendu le membre concerné, la Commission Technique transmettra les cas de fraude soupçonnés au Bureau qui proposera au Conseil d’Administration les mesures à prendre.