Conflit et fraude
11. Résolution de conflits et de la fraude
11.1. Cet article se rapporte aux conflits techniques qui peuvent se présenter - entre autres suite à un désaccord entre d'une part les experts qui assurent l’authentification des panneaux CIM et d'autre part un afficheur - au sujet de l’implantation effective du panneau, de l'exactitude géographique avec laquelle les panneaux CIM ont été implantés et de leurs caractéristiques liées telles que la taille, les tronçons à partir desquels le panneau est visible, etc. Cet article se rapporte également aux conflits qui peuvent survenir au sujet de la diffusion, sous le label CIM, des performances des panneaux non CIM simulées par les afficheurs grâce au logiciel.
À la demande d'un afficheur, la Commission Technique Affichage est mandatée pour interpréter ce règlement. La Commission Technique peut être aussi sollicitée par le président de la Commission Technique Affichage, par le Directeur général du CIM, par les experts qui assurent l’authentification des panneaux CIM et/ou par le Bureau ou le Conseil d'Administration.
Tout différend sera tranché en dernière instance par la Commission Technique Affichage du CIM, après avoir invité les parties à faire entendre leur point de vue, pour autant que cette audition ne soit pas pratiquement impossible, ou incompatible avec l'urgence que présenterait la situation.
Tout membre de la Commission Technique Affichage, impliqué dans le conflit, est remplacé pour la résolution de ce conflit par une personne de la même catégorie de la Tripartite CIM.
11.2. Tout ce qui n’est pas déterminé par ce règlement fera l’objet d’une décision souveraine du Conseil d’Administration, sous conseil de la Commission Technique Affichage.
11.3. En cas de fraude, manquement, falsification dans les déclarations ou documents, ou autres pratiques illicites, le souscripteur s’expose aux sanctions suivantes :
1. un avertissement ;
2. un blâme ;
3. une réprimande valant dernier avertissement ;
4. une suspension des services du CIM et du contrat ;
5. l’exclusion en tant que membre du CIM.
L’avertissement, le blâme et la réprimande sont prononcés par le Bureau du CIM sur proposition de la Commission Technique Affichage du CIM.
La suspension est prononcée par le Conseil d’Administration du CIM sur avis de la Commission Technique Affichage du CIM.
L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale du CIM sur avis du Conseil d’Administration du CIM, conformément à l’article 8 des statuts du CIM.
Si un afficheur utilise - dans une de ses publications ou dans sa communication - sous le label CIM d'autres chiffres que les résultats officiels CIM, alors l’afficheur obtient un avertissement et doit prouver auprès du Directeur général du CIM la rectification ou la suppression de l'information dans la publication suivante.
Le CIM se réserve le droit de publier, sur son site Internet, la rectification de l'information fausse de la manière qui lui convient le mieux et la Commission Technique Affichage se réserve le droit de faire publier les sanctions prononcées.
Les frais liés à la transmission d’un faux parc panneaux CIM seront entièrement à charge de l’afficheur concerné.
12. Suppression des licences
Tout détenteur de licences qui ne respecterait pas les termes de ces licences ou du présent règlement pourra être suspendu ou révoqué de la liste des usagers du logiciel moyennant l’envoi par le CIM d’une lettre recommandée lui signifiant la date de sa suspension ou de sa révocation et le motif de celle-ci.
Tout affilié du CIM qui ne serait plus en ordre de cotisation perd de plein droit et immédiatement toute faculté d’usage du logiciel.
