Autres dispositions

Titre 9 - Comptes et budgets

Art. 41 Exercice social

L'exercice social de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le Conseil d'Administration clôture les comptes de l'exercice écoulé et prépare le budget de l'exercice suivant. Les deux sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Art. 42 Surveillance

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la conformité des opérations comptables au regard de la loi et des statuts, est confié à un Commissaire aux comptes, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Le Trésorier veille à ce que le Directeur général remette à ce dernier toutes les pièces requises au plus tard un mois avant la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire. Le Commissaire rédige un rapport écrit sur sa mission, conformément aux dispositions légales, dans les formes et selon les règles de l'Institut.

Titre 10 - Dissolution, liquidation

Art. 43

Sauf en cas de dissolution judiciaire et de dissolution de droit, l'Assemblé Générale ne peut dissoudre l'association qu'en observant les dispositions prévues à l'article 20 des présents statuts.

En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale ou, à défaut, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, ainsi que les conditions de la liquidation.

Toute décision en matière de dissolution sera communiquée au Greffe du Tribunal de commerce pour publication aux Annexes du Moniteur.

Après l'apurement du passif, l'actif sera transféré à une association dont l'objectif se rapproche le plus possible de celui du CIM.

Titre 11 - Cadre légal

Art. 44

En cas de différence d'interprétation sur l'esprit ou la lettre des présents statuts, l'Assemblée Générale tranchera.

Pour tout litige entre l'association et des tiers, l'association choisit pour domicile l'adresse de son siège. Ce choix désigne les tribunaux compétents.

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, régissant les associations sans but lucratif.